Des héritiers décident de vendre un bien aux enchères pour en tirer le meilleur prix. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Le Code de commerce prévoit en effet que le repreneur d’un fonds de commerce grevé d’un nantissement bancaire pour lequel il reste des échéances à venir, sera tenu de régler les sommes restant dues sur ce prêt (article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce). Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Suivi de dossier , Injonction à payer, Saisie conservatoire, Saisie Arrêt , Ordonnance divers, Notifications, Rôles des audiences, Ventes aux enchères, Avis d'ouverture des procédures collectives, Ventes conçernant la liquidation judiciaire. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! 2° Des prévisions d’activité et de financement ; [15] CNAJMJ, etc. Le tribunal de commerce devrait désigner ce vendredi 17 avril 2020, les propriétaires des enseignes du groupe Ho-Hio-Hen Distribution placées en redressement judiciaire, il y a deux mois. [13] L642-7 du Code de commerce. La compliance en pratique - Mener une enquête interne. [6] Garantie à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division. Lorsqu’il statue, le tribunal arrête le plan de cession en retenant l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Faut-il craindre de rencontrer un juge du tribunal de commerce, la réponse est non !  L’auvergnat de Paris (chaque jeudi). 4min. Dans les coulisses de la série Engrenages : interview des Conseillers juridiques.  Maydaymag. Inscrivez-vous pour entrer en relation Tribunal de commerce d'Evry ... Responsable Region Est - Service Après Vente et Mise en Service chez WEISS France Strasbourg et périphérie. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours [1]. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Par exemple, certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d'arbitrage. À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Office public et ministériel, le greffier assure - comme les greffiers des autres juridictions - les services administratifs du Tribunal, notamment l'accueil au sein de la juridiction, la tenue des registres, les mises à jour des dossiers et la conservation des minutes et archives. [23] L642-7 du Code de commerce. Tribunal de commerce : les limites au champ de compétence du tribunal Après avoir passé en revue son champs de compétence, il faut savoir qu’il existe des limites à son pouvoir. Pour présenter une offre de reprise, le candidat doit garder à l’esprit les objectifs poursuivis par le Code de commerce, à savoir : le maintien de l’activité, le maintien des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif [4]. Versions web, tablette, mobile. Le repreneur devra donc être attentif aux risques de reprise des salariés licenciés, et anticiper éventuellement le coût de cette masse salariale. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.  la transmission de la charge d’une sûreté [10] qui garantit le paiement d’un crédit ayant servi à financer le bien sur lequel elle porte et qui a été cédé [11]. Mais combien de temps cela va prendre, sachant aussi que le liquidateur a également des créanciers à prendre en compte ». Les-aides.fr est un outil d'information … L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de commerce (C. com), art. Guide de vente aux enchères de fonds de commerce; Guide de vente aux enchères de véhicule; Questions / Réponses; Lexiques; ... Tribunal N° d'insertion ... Créez vos alertes et soyez le premier averti quand de nouvelles ventes correspondent à vos critères ! www.novlaw.fr Affiner votre recherche dans l'annuaire Tribunal de Commerce par la région ou le département correspondant ou accéder directement par la catégorie appropriée : Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. [8] Sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente. [19] En salle des ventes ou dans l’entreprise. Jurishop.fr - Liste des opportunités d'entreprises et de commerces en liquidation judiciaire, par activité et par région. Assistant juridique pour avocats à la carte. 8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ». La publication est généralement assurée sur les mêmes sites que ceux vus ci-dessus [15]. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. [17] Jusqu’à deux jours avant l’audience, comme vu plus haut. https://www.legavox.fr/blog/baptisterobelin/, Parution : 2 mars 2020. Les candidats n’ont pas non plus la possibilité d’améliorer leur offre : ce point constitue une différence majeure avec la cession d’entreprise en redressement judiciaire, procédure au cours de laquelle les candidats peuvent consulter les autres offres déposées au greffe par l’administrateur, afin de pouvoir améliorer la leur le cas échéant [17]. Chaque tribunal organise à date fixe une vente aux enchères immobilières. Legiteam.fr... Pour Thierry Gardon, président du tribunal de commerce de Lyon, ils assurent la protection des PME. Standard: 05.45.93.12.49 Tandis que sous l’empire du droit antérieur la représentation des parties par avocat n’était jamais obligatoire devant le Tribunal de commerce, elle le devient désormais depuis l’adoption du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En principe, les candidats n’ont pas accès aux offres des autres candidats, les offres étant normalement présentées sous pli cacheté et ouverte à l’audience du Juge-Commissaire. Informations récentes sur les liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes Trouvez toutes les informations relatives aux entreprises défaillantes, notamment les rapports, les ventes aux enchères immobilières en ligne, les coordonnées du liquidateur judiciaire / administrateur judiciaire, des actualités pertinentes, etc. 1. 2 rue Emile Pollak 13006 Marseille ACCES - en transports en commun : Métro 1 station VIEUX PORT ou Station ESTRANGIN - en voiture : parking payant Q PARK Rue Breteuil (sortie face au Tribunal) HORAIRES D'OUVERTURE - du lundi au Jeudi de 08 h 20 à 11 h 30 et de … 7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ; [16] Eventuellement à des candidats différents. Sont exclus du champs d'application de cette disposition : les entreprises ayant 250 … [7] Actes de cessions, signature devant un notaire en cas de bien immobilier, etc. [5] Chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession. LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015 Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par : - La loi[..] Dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 , le Conseil d’Etat précise les mesures de régularisation prises au titre de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme peuvent, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L152-6 du code de l’urbanisme. Découvrez la procédure devant le tribunal de commerce par le GIE Altavocats sur Lens, Dunkerque, Boulogne sur Mer et Béthune en date du 18 juin 2008. NovLaw Avocats Numéro de registre du commerce : R.C.S. CAVE (Lot 22 - s-s) à NICE (06) Depuis la loi Pacte en revanche, les clauses de solidarité inversée ne trouvent pas à s’appliquer en cas de cession d’une entreprise en redressement judiciaire [23]. [8] Sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente. « Cession à la barre du tribunal » : derrière ce terme générique se cache en réalité deux procédures distinctes, le rachat d’une entreprise en difficulté pouvant avoir lieu différemment : Le repreneur retenu par le tribunal devra donc payer au créancier les échéances convenues, à compter du transfert de la propriété, ou de la jouissance du bien en cas de location-gérance [12]. Tout le monde peut y assister, mais il est indispensable de passer par l'intermédiaire d'un avocat pour avoir le droit d'acquérir un bien. ADRESSE. NOUMEAD 904 375. Contrairement aux idées reçues, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur n’ont pas de pouvoir discrétionnaire pour désigner les repreneurs.  Les Échos (chaque vendredi) ; Guide de vente aux enchères de fonds de commerce; Guide de vente aux enchères de véhicule; Questions / Réponses; Lexiques; Textes législatifs; Annuaire des Avocats; Rechercher une vente. [5] Chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession. La présentation volontaire des parties est un acte de procédure par lequel les parties signent un procès-verbal qui constate qu’elles se présentent volontairement devant le … [1] Ou en liquidation, lorsque le tribunal a autorisé temporairement la poursuite de l’activité. [21] Contrairement au régime de la cession d’entreprise. 10/062020 Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce … 6426 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 30 juillet 2009 [18] Acte de cession, éventuellement acte notarié pour les immeubles. Certaines offres figurent également dans des journaux papier, tels que : 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours 1. Ce mode de saisie du Tribunal de commerce est envisagé aux articles 854 et 859 du CPC. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Délai de remise et audience de désignation du candidat repreneur. J’ai passé 14 ans au Tribunal de commerce en tant que juge. Le tribunal peut également imposer aux cocontractants la cession des contrats de crédit-bail, de location et fournitures de biens ou de services nécessaires au maintien de l’activité. À l’expiration de ce délai, le liquidateur met en place la vente dans les conditions de droit commun [18]. En effet, en application des dispositions des Articles L1233-43 et L1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prescrites auxdits Articles. En outre, tout salarié peut demander la nullité de la vente devant le tribunal de commerce.  En redressement judiciaire : le Code de commerce organise un régime spécifique de cession d’entreprise en redressement [1] ; Pour la saison d’hiver 2020/2021, des gestionnaires de résidences de tourisme ont décidé à nouveau de ne pas exploiter tout ou partie de leurs résidences. ( T. com. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Ces contrats doivent alors être exécuter aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de … Ces contrats doivent alors être exécuter aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, malgré toute clause contraire [13]. Valenciennes, 1re ch., 21 août 2012, n° 2012002325.) Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit. Lors de son audience du vendredi 8 janvier 2021, le tribunal de commerce de Blois a pris les décisions suivantes. Acheter un commerce, SOS villages, SOS commerce, vendre son commerce, reprendre une entreprise, transmettre son entreprise avec le N°1 Français dans les annonces de cession acquisition d'entreprises, de fonds de commerce, de locaux commerciaux, de bureaux Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! 5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ; Aucune modification ne peut être apportée moins de deux jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. La matière est régie par les Articles L642-19 et suivants et R642-38 et suivants du Code de commerce. Les ventes aux encheres publiques des Tribunal de Commerce Paris - Paris en Ile-de-France : Annuaire juridique des Tribunaux de Commerce 6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ; Mais combien de temps cela va prendre, sachant aussi que le liquidateur a également des créanciers à prendre en compte ». Dans cette affaire, le Maire de La (...), Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Les-aides.fr. Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ; Le Tribunal de Commerce de VALENCIENNE a jugé qu’il n’appartenait pas au juge commissaire d’ordonner une restitution du prix de vente et a annulé son ordonnance. Pour les immeubles, le Juge-commissaire fixe les conditions de la vente (mise à prix notamment) la vente étant faite aux enchères devant le Juge de l’exécution dans les formes de la saisie immobilière, ou devant notaire par adjudication amiable. Depuis la Gare de Saint-Etienne Châteaucreux : Prendre le tram T2 jusqu’à l’arrêt Peuple-Libération. Or ce type de clause est admis en liquidation en cas de cession d’actif du débiteur [22], si bien que le repreneur du fonds de commerce (ou du droit au bail) d’une entreprise en liquidation peut être tenu de payer les arriérés de loyer du cédant. En matière de reprise dans le cadre d’une liquidation, le repreneur n’a pas à assumer le transfert des sûretés [21] : le prix proposé est ainsi net vendeur, sans supplément autre que les frais d’acte et le cas échéant les droits fiscaux. Ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris déboutant M. Gaiardo et sa société bulgare Net & Law éditrice du site Warning-Trading de toutes leurs demandes et a… Il peut conclure des actions de … [6] Garantie à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges en… [9] Article L642-10 du Code de commerce. Consultez GRATUITEMENT, société à vendre en liquidation. Le Tribunal de Provins a cessé ses activités en 2008, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Magistrat Consulaire at Tribunal de commerce d'Evry Région de Paris, France + de 500 relations. [12] L642-12 du Code de commerce. Alternative : vente de gré à gré ou vente aux enchères. [16] Eventuellement à des candidats différents. Dépôt des offres sous pli cacheté et traitement par le Juge-commissaire. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. L'information pratique des greffes des tribunaux de commerce. Charles-André Coste. Les offres déposées après la date butoir sont irrecevables. Le tribunal de commerce est une juridiction de première instancespécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. Le Tribunal du commerce est un tribunal bénéficiant de trois sortes de compétences différentes :. Ces ventes sont souvent assorties d'un prix de réserve par lequel les héritiers se réservent le droit de retirer le bien de la vente s'ils estiment l'enchère proposée pas assez élevée. C’est une autre différence majeure avec la cession d’entreprise en redressement, procédure ayant également pour objectif d’assurer le maintien de l’emploi. [14] L642-22 du Code de commerce. La matière est régie par les Articles L642-1 et R641-1 et suivants du Code de commerce. Le liquidateur dépose l’offre de reprise au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. C’est au tribunal, ou le cas échéant au Juge-Commissaire qu’il appartient de se prononcer sur les offres reçues et de désigner le candidat repreneur. La cession peut s’opérer soit « à la découpe », les actifs du débiteur étant vendus un à un, de manière éparse [16], soit « en bloc », ce qui revient à céder le fonds de commerce dans sa globalité, avec l’ensemble des éléments qui le composent. Elles sont chargées de juger des demandes portant sur des thèmes aussi variés que les divorces, les successions, les logements, les versements de dommages et intérêts, les problèmes de voisinages ou de copropriété, les paiements de dettes, ou encore les remboursements de produits de consommation. [10] Hypothèque, nantissement, privilège. La vente d'une entreprise s'accompagne très souvent de la vente du fonds de commerce.Il s'agit de l' ensemble des éléments corporels et incorporels, relatifs à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Greffe du Tribunal de Commerce.  Une attestation qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de présenter une offre ; Village-notaires.com - Tribunal canadien du commerce extérieur Constitution. Il existe 2 types de justice en France : règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d'un procès ; procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. En savoir plus. Si bien que le candidat retenu en cas de cession en redressement n’est pas forcément le plus offrant en termes de prix, mais peut être celui proposant le meilleur projet, assurant un maintien dans le temps de l’entreprise et des emplois. Cette vente intervient à l'occasion de successions. Le tribunal de commerce se prononcera le mercredi 30 septembre. [20] Après vérification de sa solvabilité et des garanties qu’il propose en vue du paiement du prix. « Que la vente du bâtiment, estimé à 3.5 M€ servirait ainsi à indemniser le personnel. Greffe du Tribunal de Commerce. Aux termes de l'article L. 722-6 du CCom, « les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection, à l'issue d'un premier mandat, ils peuvent être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce ». Une vente présentant de nombreuses garanties. Office public et ministériel, le greffier assure - comme les greffiers des autres juridictions - les services administratifs du Tribunal, notamment l'accueil au sein de la juridiction, la tenue des registres, les mises à jour des dossiers et la conservation des minutes et archives. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Baptiste Robelin - Avocat au Barreau de Paris  En liquidation judiciaire : le Code de commerce dispose alors des conditions dans lesquelles les actifs du débiteur peuvent être cédés aux enchères publiques, ou de gré à gré, sur proposition de candidats repreneurs. La même règle de publicité qu’en matière de cession d’entreprise s’applique [14]. [22] Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539. Il existe près de 180 TGI en France. Après plusieurs semaines de suspense, le tribunal de commerce a tranché : Carrefour reprend Bio c'Bon. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020. Vues de pas de porte, de devanture, d'agencements intérieurs et de mobilier illustrent ces annonces de vente de fonds de commerce. Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! L’Article 1224-1 du Code du travail prévoit ainsi que pour les salariés licenciés dans le cadre de la procédure de liquidation, la cession d’un fonds de commerce ou d’un élément du fonds de commerce entraîne juridiquement, de plein droit le transfert d’une entité économique autonome et par voie de conséquence la possibilité pour le salarié licencié de solliciter la poursuite de son contrat de travail auprès du repreneur, le licenciement pouvant être déclaré privé d’effet. Auparavant, il y a eu la recherche de l’affaire adéquate, la prise de contact avec son propriétaire, l’examen de sa situation financière et de … [3] La procédure de prépack cession permet de limiter les obligations de publicité sans toutefois s’affranchir de toute obligation. Si aucune offre n’est retenue ou s’il n’en existe pas, le Juge-commissaire, selon le même processus, ordonne la vente aux enchères : pour les meubles ce sont les commissaires priseurs qui en seront chargés ; sauf décision particulière du Juge-commissaire, ils organisent les lots, les mises à prix et le calendrier de la vente comme ils le souhaitent [19]. Elle peut en revanche être améliorée.  Aux clauses de solidarité inversée, s’il en existe dans le bail ; Ces clauses prévoient que le cessionnaire est garant du cédant au titre des arriérés de loyers impayés. Ce dispositif s’applique en cas de cession en redressement judiciaire, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire [2]. (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, https://www.legavox.fr/blog/baptisterobelin/. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. La vente aux enchères est une vente qui atteste plusieurs garanties. 10/062020 Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et … HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE. Tribunal de commerce de Casablanca. Le tribunal de commerce devrait désigner ce vendredi 17 avril 2020, les propriétaires des enseignes du groupe Ho-Hio-Hen Distribution placées en redressement judiciaire, il y a deux mois. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! Il existe 2 types de justice en France : règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d'un procès ; procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. Note marginale : Constitution 3 (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de procédures collectives des entreprises en difficultés. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. En tram depuis l’Hôpital Nord : Prendre le tram T1 direction SOLAURE (ou le tram T2 direction CHATEAUCREUX) jusqu’à l’arrêt Peuple-Foy. dont le débiteur est propriétaire. Pour chaque bien, la loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit.  une clause d’inaliénabilité, pour une durée qu’il fixe, de tout ou partie des biens qui ont été cédés [9] ; À noter toutefois qu’en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées. [19] En salle des ventes ou dans l’entreprise. TELEPHONE. Il s'agit d'acheter un fonds de commerce complet : éléments incorporels (brevet, site Internet, licences, notamment celles de débit de boissons - licence IV), meubles et matériels.

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